Cameroun – Elections: Paul BIYA veut mettre fin aux contestations

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En signant trois importants textes hier mercredi 7 février, portant respectivement organisation et fonctionnement du secrétariat général du Conseil constitutionnel, nomination des membres dudit Conseil et du président de cette instance, le Chef de l’Etat donne ainsi un soufle nouveau à l’exercice de la démocratie au Cameroun.

Constestations et querelles, ces dissonnances  qui sclérosent habituellement jusqu’ici les lendamains des consultations électorales devraient désormais se taire, à défaut de suivre la voix legale! Relativement à son engagement de parachèver la mise en place des institutions de la république prévues par la Constitution, pris le 31 décembre dernier devant la Nation, Paul BIYA  vient de rendre opérationnel, un important instrument de la démocratie: Le conseil constitutionnel,  institution créée par la loi N°96/06 du 18 janvier 1996.

A travers trois décrets signés hier, le Chef de l’Etat a fixé l’organisation et le fonctionnement du secrétariat général de cette institution, a nommé ses membres statutaires et son Président.

L’inattaquable conseil constitutionnel

« Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée, ni mise en application », Article 50, Alinéa 2 (Constitution)

En permanent, le Conseil constitutionnel au Cameroun  est un outil qui régule le fonctionnement des institutions de la république. Le Conseil constitutionnel, selon l’article 47 de la Constitution, en son alinéa 1, statue souverainement sur  la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ; les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions et entre les régions.

En dehors de ces fonctions permanentes, l’instition dont les membres sont aujourd’hui connus, doit jouer  l’arbitre du jeu politique lors des élections. Relativement à l’article 48 notre constitution, c’est le Conseil constitionnel qui « veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires, il en proclame les résultats ». En cas de contestation, c’est à cette institution qu’il faudra désormais recourir. En effet, « le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout candidat, par tout parti politique ayant pris part à l’élection dans la circonscription concernée, ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour cette élection », précise l’alinéa 2 de l’article cité précédemment.

2018 longtemps espérée est là! Ses grands rendez-vous électoraux sont plus  que certains, puisqu’annoncés par le Chef de l’Etat dans son message de fin d’année 2017. Les élections présidentielles, législatives et senatoriales auront pour la première fois, sous la vigilance du Conseil constituionnel. Il faudra donc bien se tenir puisque  cette instance; « ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours ». Ainsi, aucune de ses décisions ne peut être attaqué. Ces dernères, selon l’article 50 de notre constitution, à linéa 1,  « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale ».

Au moment où il est de plus en plus annoncé par ses camarades du parti RDPC pour se présenter à sa propre succession aux présidentielles cette année, Paul BIYA veut au préalable faire le menage dans l’arène politique camerounaise: « consolider l’Etat de droit et ouvrir une nouvelle page de notre processus démocratique ». Ainsi, il voudrait  se défaire des contestations post-électorales qui dérogeraient une fois encore sa légitimité au cas où il venait à briguer un autre mandat.


© Source: Actu-Plus.cm, Franck Olivier BIYA


 

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