Contentieux post-électoral: La requête de Kamto déclarée non fondée et rejetée!

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Le droit est dit! Les 11 membres du  Conseil Constitutionnel statuant contradictoirement à l’unanimité déclarent la requête du candidat du MRC, Maurice Kamto, en annulation partielle de l’élection présidentielle du 7 octobre 2018 dans sept régions du Cameroun, recevable sur la forme mais la rejettent sur le fond.

Clément Atangana et ses paires de l’auguste juridiction baillaient donc du revers de la main sur le fond, les 09 moyens invoqués par le requérant ainsi qu’il suit:

1- La loi ne prévoit pas de délai d’octroi de financement de la campagne aux candidats. Sur l’argent de la campagne non remis à temps aux candidats donc ; Elecam a émis le reçu contre paiement aux autres candidats parmi lesquels Paul Biya; moyen non fondé.

2- Affichage critiqué de Paul Biya et matériel de campagne avantageux au président sortant au détriment de ses concurrents: la loi ne prévoit aucune notification des espaces d’affichages établis (par les communes) aux candidats, moyen non fondé.

3- La décision d’instaurer le couvre feu par le ministre Atanga Nji pendant le processus électoral: mesure de sécurité (normal); moyen non fondé.

4- L’affichage de la liste des bureaux de vote n’est pas l’affichage de la liste des électeurs. Les électeurs peuvent se limiter à la production de leurs cartes d’électeurs pour savoir où voter; moyen non fondée.

5- Épuisement des bulletins de vote de Maurice Kamto dans certains bureaux de vote: manque de preuve, moyen non fondé

6- Non retrait des bulletins de vote du candidat Akere Muna malgré son désistement et son ralliement à Maurice Kamto; moyen non fondé.

7- Votes fictifs des militaires: manque de preuve.

8- Statuts à problème des huissiers de justice: le conseil est incompétent car la question relève de l’ordre judiciaire, moyen non fondé.

9- Expulsion des représentants du MRC dans certains bureaux de votes : pas de preuve, moyen non fondé.

Ainsi le Conseil Constitutionnel rejette la requête comme non justifiée.

Une fois la sentence tombée, Maurice Kamto et ses avocats ont immédiatement libéré la Cour. Ci-dessous un extrait de l’ambiance y relative


© Actu-Plus, OLBIF


 

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