SUCCESSION MUNA : Akere Muna condamné en instance

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Au vu de la loi, son âge avancé lui épargne les effets de la contrainte par corps.

A 66 ans, Akere Tabeng Muna, est exclu du champ d’application de la contrainte par corps du fait de l’article 565 du Code de procédure pénale (CPP) qui stipule que «La contrainte par corps ne peut être exercée ni contre les personnes âgées de moins de six-huit (18) ans ou de plus de soixante (60) ans au moment de l’exécution, ni contre les femmes enceintes».

Condamné en instance à payer un million de FCFA d’amende et 511 000 FCFA de dépens dans l’affaire qui l’oppose à sa sœur Ama Tutu Muna (déclarations mensongères, dissimulation de preuves, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, ndlr), plus jeune, il serait aujourd’hui sous le coup d’un mandat d’arrêt pour n’avoir pas été présent au tribunal ce 23 octobre 2018 afin de verser ces sommes au trésor public. Plus jeune, il aurait encouru 18 mois de prison ferme conformément à l’article 564, alinéa 1,g du CPP.

Lors de l’audience correctionnelle du tribunal de première instance de Yaoundé, centre administratif de ce mardi 22 octobre 2018, outre ces condamnations pécuniaires, Akere Muna écope de trois ans d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. L’information claire et nette. Cette peine est consécutive à sa culpabilité établie par le tribunal sur les faits dissimulation de preuves, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, ceux de déclarations mensongères n’ayant pas été retenus contre lui.

C’est le premier épilogue d’un long feuilleton qui avait commencé le 24 janvier 2018. Ce jour-là, Akere Tabeng Muna demande à sa soeur de lui remettre une photocopie de sa carte nationale d’identité pour une hypothèque. Ne comprenant pas comment on est arrivé à ce point dans une succession qui avait les moyens d’éviter toute banqueroute, le 19 février 2018, l’ancienne ministre des Arts et de la Culture assigne «aux fins de jugement d’hérédité et de partage» tous ses quatre frères vivants (Bernard Acho, Walijom Fombad, George Fombi et Akere Tabeng).

C’est une interview accordée à « The Voice », édition n°104 du mardi 20 mars 2018, par son autre frère, Bernard Acho Muna, dans laquelle il déclare que « la succession [de feu Solomon Tandeng Muna] est réglée depuis dix ans et ma cadette est au courant » qui met le feu aux poudres. Surprise d’être ainsi citée alors qu’elle s’attendait à un jugement d’hérédité, la cadette des Muna, assistée de Me Fostine Chebou Kamdem Fotso, saisit une fois de plus le tribunal. Au pénal, elle excipe de ce que sa signature a été imitée sur les documents ayant conduit à la décision rendue en juin 2002 par le tribunal de première instance de Douala- Bonanjo.

Une expertise graphologique demandée par l’avocate d’Ama Tutu Muna, que la cohorte de conseils d’Akere Muna (une vingtaine parmi lesquels d’anciens bâtonniers de l’ordre des avocats du Cameroun) ne vont pas contester va établir que « la signature d’Ama Tutu Muna a été bel et bien imitée par son frère ; ce dernier a fabriqué un cachet administratif de la compagnie de gendarmerie de Douala-ville qui n’existe pas ; Akere Muna a utilisé un timbre fiscal de 500 FCFA en 2002 alors que, depuis deux ans, l’on était passé à celui de 1 000 FCFA ». D’où la condamnation de ce jour.


© Repères : Bernard BANGDA


 

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