Code Électoral: Paul Biya promulgue la récente loi adoptée par le parlement

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L’acte du chef de l’Etat, du 25 avril 2019, modifie et complète certaines dispositions de la loi du 19 avril 2012 portant Code électoral.

Le projet de loi a été délibéré et adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de la session parlementaire de mars de l’année législative 2019. Au niveau de la Chambre basse du parlement camerounais, ledit texte avait été adopté, le 30 mars, en l’absence des députés du Social Democratic Front (Sdf) qui trouvent en cela «une manœuvre» du pouvoir. Comme d’autres acteurs politiques, ils réclament plutôt la révision complète du Code électoral. Avec l’acte du chef de l’État, s’ouvre la voie à la convocation du corps électoral pour les premières élections régionales de l’histoire du Cameroun. Avant les législatives et les municipales.

En général, ce sont les dispositions des articles 249, 250 et 257 de la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral qui ont été modifiés. L’article 249 nouveau est une reprise intégrale de l’actuel article 250. Il se substitue, dans un souci de cohérence et de clarté, à l’article 249 dans sa version actuelle dont les dispositions s’avèrent redondantes et renvoient à un texte réglementaire déjà prévu à l’article 248 qui détermine avec précision la composition des collèges électoraux. L’article 250 nouveau précise les modalités de présentation des listes de candidats à l’élection des conseillers régionaux.

Le complément apporté à l’article 257 nouveau concerne la pièce probante de l’homologation de la désignation comme chef traditionnel, que le candidat représentant le commandement traditionnel devra fournir dans son dossier. L’alinéa 1 de l’article 249 nouveau stipule: «Les représentants des départements sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. L’alinéa 2 précise que «les représentants du commandement traditionnel sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour». L’article 250 nouveau, alinéa 1 dit: «Les listes des candidats représentant les départements sont investies par les partis politiques».

Zone électorale

L’alinéa 2 de son côté stipule que, «les listes des candidats représentant le commandement traditionnel sont conduites par un candidat ayant la qualité de chef traditionnel de 1er ou de 2e degré». L’alinéa 3 prévoit que «lorsqu’il n’existe qu’un seul siège à pourvoir dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial, le candidat représentant le département est investi par un parti politique; le candidat représentant le commandement traditionnel doit avoir la qualité de chef traditionnel de 1er ou de 2e degré. Toutefois, en l’absence d’un chef traditionnel de 1er et de 2e degré, la candidature d’un chef de 3e degré est admise».

Enfin, l’article 257 nouveau définit: «Les dispositions des articles 181 à 190 sont applicables aux déclarations de candidature en vue de l’élection des conseillers régionaux, sous réserve du remplacement du démembrement communal par le démembrement départemental d’Elections Cameroon; de la production d’une copie certifiée conforme de l’acte homologuant la désignation comme chef traditionnel de 1er, 2e ou 3e degré pour chaque candidat représentant du commandement traditionnel». Pour ce qui est de la répartition, ils seront 90 conseillers régionaux, soit 70 délégués des départements et 20 représentants du commandement traditionnel.

Ce qui fait un total de 900 conseillers régionaux pour le Cameroun. Chaque département constitue une circonscription électorale pour l’élection des conseillers régionaux qui, tel que prévu par la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, sont les délégués des départements, élus au suffrage universel indirect. Les représentants du commandement traditionnel sont élus par leurs pairs. Ces derniers sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable et se réunissent de plein droit en session ordinaire du Conseil régional, le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections par les Commissions régionales de supervision.

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